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Association loi 1901

C'est une discussion Association loi 1901 dans le forum Chats, dans la catégorie Vos Animaux ; ...

  1. #1
    Membre 4 étoiles Avatar de twinky
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    Association loi 1901

    Salut a toutes,

    Je poste ici car mon domaine c'est les chats mais ... Bon ce n'est pas forcément le lieu le plus adapté mais je me rend compte qu'en temps qu'association on est hyper mal renseigné et que si on ne le fait pas nous même beh .. on a tout faux!!

    Qui connait le site associathèque ?

    Qui fait le quart de ce qui y figure ?

    Alors si chacun peut aider et apporter son grain de sel en expliquant le fonctionnement de sa propre asso, sa composition, si il fait des AG .... bref tout ce qu'une asso doit faire. Je pense que ça pourra nous aider entre nous mais aussi celles en quête de renseignements pour créer une nouvelle asso.
    papillon60000 aime ça.

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  2. #2
    Berger Allemand Avatar de Le Chat Krem
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    Déjà, le nombre d'asso qui fait des recus fiscaux sur des achats boutique, ou sur les frais d'adoptions alors que c'est interdit !

    D’après la Direction Générale des Impôts : le don est un « versement qui procède d’une intention libérale, c’est-à-dire consentie à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectue »
    papillon60000 and Darlow aiment ça.

  3. #3
    Mouton Jovial Avatar de papillon60000
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    sans compter les assos qui font des reçus sans jamais en avoir demandé l'autorisation...
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  4. #4
    Faites le taire ! Avatar de flokelo
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    Pour ce qui est obligatoire au sein d'une asso :
    - Déclaration à la préfecture

    - Rédaction des statuts

    - Désignation (si création) ou élection (si renouvellement) des membres du bureau (secrétaire, trésorier)

    - Désignation (si création) ou élection (si renouvellement) du président de l'association

    - L'AG annuelle

    - L'ouverture d'un compte bancaire au nom de l'association (je ne sais plus si c'est obligatoire ou non mais une asso qui fonctionnerait avec son compte personnel, c'est louche car pour s'y retrouver, bon courage et surtout comment tenir une comptabilité ainsi ; ça peut fonctionner ainsi quelques mois tout au plus le temps de procéder à toutes les démarches administratives nécessaires dont l'ouverture du compte bancaire)

    - La tenue des comptes (de préférence sous logiciel comptable et non sous excel en raison de la fiabilité des informations. Dans un logiciel comptable, il n'est pas possible de supprimer ou modifier des écritures validées, ce qui fiabilise la comptabilité et rend difficile la dissimulation de certaines écritures)

    - Et à chaque année terminée, l'édition des documents comptables (bilan, compte de résultat, balance) et clôture des comptes après vérification et pointage des écritures

    - Archiver les documents administratifs et comptables de l'asso (factures, relevés de comptes bancaires...) les conserver durant 10 ans

    - Bien que non obligatoire, je conseille la souscription d'une assurance responsabilité civile association (la protection juridique asso est parfois intégré selon les assureurs) car sait-on jamais qu'un jour, vous ayez un membre qui aurait décidé d'en découdre avec vous et vous créer des tas de soucis (les personnes que j'appelle "les nuisibles" se comptent par milliers, autant s'en prémunir au maximum), avec cela, vous êtes protégés. Certes, cette assurance a un coût (150/200 euros à l'année) mais c'est comme tout, la tranquilité et la sérénité ont un prix.


    Après, il arrive qu'il manque parfois une facture pour justifier une dépense, le tout est de savoir à quoi correspond cette dépense et de l'enregistrer en compta dans un compte spécifique.
    Perso, quand je boucle les archives et que je m'aperçois qu'il me manque une ou plusieurs factures (il m'en manque toujours 2 ou 3 par an), je fais un récap sur l'année entière de tous les documents justificatifs manquants, soit je me débrouille pour demander au véto de me rééditer la facture, soit je ne peux pas avoir le justif, et tant pis, ça passe dans le compte spécifique.

    Et surtout que ce soit le président de l'asso ou les membres du bureau, ils ne sont en place que pour une durée limitée, il convient donc de prévoir leur renouvellement avant l'expiration de leur mandat c'est à dire que si le mandat du président de l'asso se termine le 30/09, si l'AG qui prévoir l'élection d'un nouveau président n'est faite que courant octobre ou courant novembre, il y a un gros soucis car une asso ne peut pas fonctionner sans dirigeant sauf dans le cas de la démission de celui-ci où il peut y avoir une gestion temporaire par un membre du bureau (à condition bien sur que les statuts le prévoient expréssement).



    @papillon60000 : le rescrit fiscal n'est pas obligatoire du tout, c'est facultatif bien que recommandé ; une association peut (si elle l'estime) délivrer des reçus fiscaux sans même avoir demandé à l'administration fiscale, la seule chose qu'elle risque est qu'elle s'expose en cas de contrôle à ce que le droit à délivrer des reçus lui soit refusé au motif qu'elle ne remplirait pas les conditions (gestion désintéressée...).
    Si une association remplit les critères et a derrière toutes les preuves possibles pour l'administration fiscale le jour où elle est contrôlée, il n'y a plus qu'à espérer que l'administration fiscale l'entende de la même oreille, sinon, ça fait très mal pour les dirigeants car c'est une amende qui est encourue du montant égal (je crois) aux réductions d'impôts accordées à tort (donc si l'asso fait des reçus fiscaux par an pour 8000 euros, ça ferait 8 000x66% = montant de l'amende...)

    Je conseille vivement aux assos qui n'ont pas fait la procédure de rescrit fiscal de souscrire une assurance responsabilité civile association qui couvre les fautes et erreurs de gestion (bien vérifier sur le contrat que les dons en font partie).


    Les contrôles fiscaux restent rares et ne touchent rarement les petites assos qui ont un budget annuel de 10000/15000 euros, mais dans l'éventualité, mieux vaut faire les choses en règle si on veut dormir sur ses deux oreilles.
    Dernière modification par flokelo ; 31/01/2015 à 08h54.

  5. #5
    Faites le taire ! Avatar de flokelo
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    J'oubliais aussi en cas de modification des statuts, de changement d'adresse de l'asso...faire la déclaration systématiquement dans les 3 mois à la préfecture à l'aide des cerfa correspondants ou via téléprocédure.
    Pour un changemnet d'adresse, il faut prévenir l'ancienne préfecture et la nouvelle.

  6. #6
    Champion du forum ! Avatar de shdjld
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    Pour le compte bancaire : C'EST OBLIGATOIRE. Attention à la cavalerie (terme bancaire), les sanctions pour l'association c'est des sanctions pécuniaires mais aussi pénales, quand au banquier qui laisserai une association fonctionner avec le compte bancaire d'un particulier, idem jusqu'à la perte totale de son boulot et de pouvoir retravailler dans un établissement bancaire.
    rosenoire aime ça.
    On ne possède pas un chat, c'est lui qui vous possède
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  7. #7
    Mouton Jovial Avatar de papillon60000
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    Citation Envoyé par flokelo Voir le message

    @papillon60000 : le rescrit fiscal n'est pas obligatoire du tout, c'est facultatif bien que recommandé ; une association peut (si elle l'estime) délivrer des reçus fiscaux sans même avoir demandé à l'administration fiscale, la seule chose qu'elle risque est qu'elle s'expose en cas de contrôle à ce que le droit à délivrer des reçus lui soit refusé au motif qu'elle ne remplirait pas les conditions (gestion désintéressée...).
    Si une association remplit les critères et a derrière toutes les preuves possibles pour l'administration fiscale le jour où elle est contrôlée, il n'y a plus qu'à espérer que l'administration fiscale l'entende de la même oreille, sinon, ça fait très mal pour les dirigeants car c'est une amende qui est encourue du montant égal (je crois) aux réductions d'impôts accordées à tort (donc si l'asso fait des reçus fiscaux par an pour 8000 euros, ça ferait 8 000x66% = montant de l'amende...)

    Je conseille vivement aux assos qui n'ont pas fait la procédure de rescrit fiscal de souscrire une assurance responsabilité civile association qui couvre les fautes et erreurs de gestion (bien vérifier sur le contrat que les dons en font partie).


    Les contrôles fiscaux restent rares et ne touchent rarement les petites assos qui ont un budget annuel de 10000/15000 euros, mais dans l'éventualité, mieux vaut faire les choses en règle si on veut dormir sur ses deux oreilles.
    eh bien justement, je connais plusieurs assos qui ont demandé à pouvoir faire des reçus et ça a été refusé, donc imagine si elles en avaient fait sans rien demander, non seulement pour les assos mais aussi pour tous les donateurs il ne faut pas l'oublier
    quant aux contrôles (que ce soit par les impôts ou la DSV qui a aussi besoin de toute la doc comptable), il y en a aussi sur les petites assos notamment sur dénonciation... eh oui il suffit d'un adoptant avec qui l'asso peut avoir eu des différents par exemple ; donc aucune asso n'est à l'abri
    j'aimerais d'ailleurs bien connaître le pourcentage d'assos de PA qui font tout ce que tu as énuméré plus haut, mais à mon avis ce n'est pas la majorité donc beaucoup sont hors la loi

    sinon dans un autre registre, je crois que maintenant, au moins un membre du bureau doit avoir le certificat de capacité et l'asso doit tenir un cahier comme les fourrières ou refuges avec les entrées et les sorties des animaux de l'asso
    Le Chat Krem aime ça.


  8. #8
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    Ce que j'ai énuméré est le minimum si on veut être tranquille en cas de contrôle.
    Après, libre à chacun de faire ce qu'il veut, il en paiera ensuite les conséquences de sa négligence en temps voulu.

    Pour le rescrit fiscal, les assos n'avaient pas dû faire leur dossier correctement car tout est une question de dossier, les règles sont là, si on remplit les conditions édictées par la loi, il sera fait droit à la demande. Dans le cas contraire, la demande est rejetée d'où l'importance de la rédaction des statuts et ne pas se contenter d'adresser aux impôts leur formulaire tout prêt pour le rescrit mais un dossier détaillé qui explique TOUT sur l'association !

    Avec en plus depuis le 1er janvier 2015, l'obligation des mairies de mettre en place des programmes de stérilisations de chat errant et ne de recourir à la fourrière que dans le cas où ce programme n'a pas pu être mis en œuvre, l'intérêt général est bien plus facile à prouver depuis le 1er janvier quand on est une association de protection animale !
    Le décret en vigueur est justement en faveur de l'intérêt général !!!! donc une association qui œuvre pour mettre en application les dispositions de ce décret a forcément un intérêt général !
    Après, si c'est comme une asso dont j'avais lu les statuts, c'est sur qu'elle ne risque pas un jour d'avoir le droit de délivrer des reçus fiscaux car son objet social était en gros : "récupération des animaux des petites annonces publiées sur leboncoin pour éviter les abandons, la mise en règle vétérinaire de ces animaux en vue de leur adoption ; proposer les animaux à l'adoption et assurer le suivi".

    Effectivement, je ne vois pas en quoi récupérer les animaux sur leboncoin a un lien avec l'intérêt général...


    Pour le certificat de capacité, au regard du texte de loi, celui-ci ne peut pas s'appliquer à une association qui fonctionnerait qu'avec des familles d'accueil sans héberger de chats à son domicile :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...tegorieLien=id


    "ce texte prescrit les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités suivantes : gestion d'une fourrière ou d'un refuge, élevage, exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats, et exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques."


    Sauf erreur de ma part, une association de protection animale qui ne fonctionne qu'avec des familles d'accueil (et qui n'héberge pas d'animaux au siège social de l'association excepté les siens si le siège social est le domicile d'un membre de l'association) ne constitue pas un refuge car la définition d'un refuge est de disposer d'un local dans lequel sont les animaux et soumis à des règles strictes.
    Quant à l'activité de garde et de transit citée par ce texte, il est bien précisé qu'il doit s'agir d'une activité commerciale (donc les pensions payantes) et non la garde en famille d'accueil.
    Dernière modification par flokelo ; 01/02/2015 à 14h19.
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  9. #9
    Mouton Jovial Avatar de papillon60000
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    ok merci de ces précisions
    une des assos que je connais et à qui on a refusé le rescrit fiscal est même allée en appel et elle stérilise du chat errant depuis des dizaines d'années et ses statuts le disent clairement, rien à voir avec l'asso dont tu parles ; j'en ai donc déduit que les employés de certaines régions n'aiment pas les chats...
    pour le certificat, personnellement je ne connais que des assos qui travaillent avec des FA qui sont FA elles-mêmes ; tu as tes chats (à ton nom) et ceux en FA (au nom de l'asso) non ? donc pour moi il en faudrait un...


  10. #10
    Faites le taire ! Avatar de flokelo
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    ce sont des abrutis, il est possible de faire un recours contre la décision de refus de rescrit fiscal, et là logiquement, ton dossier est examiné par des personnes qui sont plus chargées de veiller au respect de la bonne application des lois plutôt que de prendre une décision arbitraire sous prétexte qu'elles n'apprécient pas l'objet de ton asso.

    les 3 critères pour être reconnu d'intérêt général :


    • le but de l'association ne doit pas être lucratif ;
    • la gestion de l'association doit être désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06) ;
    • l'association ne doit pas être limité à un cercle restreint de personnes.


    Tout dépend dans les statuts si l'asso en question avait indiqué que son action était limitée à telle commune ou telle département car si il y avait une mention de ce type dans ces statuts, le 3e critère n'est pas rempli car du coup, l'action de l'asso ne peut bénéficier qu'à un nombre restreint de personne or la notion d'intérêt général est une notion large qui implique que cela doit bénéficier à tous. ou si dans les statuts, il est indiqué que pour bénéficier des actions de l'asso, il faut en devenir membre...encore une fois, cela restreint les personnes qui peuvent bénéficier donc ce n'est pas de l'intérêt général...

    Il existe des avocats spécialisés en droit public qui peuvent monter le dossier ou donner de très bons conseils pour la rédaction de la demande (il faut compter 250/300 euros pour la rédaction de la demande de rescrit fiscal) mais ça vaut largement le coup ensuite pour l'asso.



    Au siège social de l'asso et donc à mon domicile, je n'ai aucun chat appartenant à l'asso, juste les miens identifiés à mon nom personnel. C'est bien pour cela que je ne fais pas d'accueil à mon domicile sinon effectivement, je tombe sous la législation applicable aux refuges.

    Si je trouve un chat blessé ou non, bien évidemment que dans l'urgence, il vient à mon domicile mais il en part généralement très rapidement et une fois mis en règle au vétérinaire (le chat est identifié au nom de l'asso que lorsqu'il va rejoindre sa fa histoire qu'en cas de contrôle, on ne puisse pas reprocher que j'héberge des chats appartenant à l'asso et donc que je suis un refuge), il rejoint les familles d'accueil (au pire, cela m'arrive grand maximum 2 fois dans l'année, en 2014, cela ne m'est pas arrivé).
    J'ai bien étudié toutes les règles avant justement pour être tranquille.
    Dernière modification par flokelo ; 02/02/2015 à 15h16.
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  11. #11
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    Je ne comprend pas pourquoi avoir des chats chez soit, au nom de l'asso dans son logement fait de la personne / chez elle un refuge

  12. #12
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    Pour les dons via paypal, lors des reçus vous faite un reçu pour le don de départ ou un reçu sur le montant perçu après commission?

  13. #13
    Faites le taire ! Avatar de flokelo
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    le reçu fiscal pour paypal c'est sur le don total.

    En compta, paypal doit être considéré comme un compte bancaire à part entière, donc logiquement, tu as un compte 512000 qui est celui du compte bancaire de l'asso, et un autre compte 512100 (par exemple) correspondant à paypal et peut être un 3e si l'asso a un livret A à son nom.

    Tu enregistres toutes les écritures dans ton compte 512100 (paypal) avec en recette les dons paypal reçus, et en dépenses, les commisions prélevées par paypal.
    Et si tu transfères les fonds de paypal sur le compte bancaire de l'asso, tu dois faire une ligne d'écriture comptable de virement de compte à compte interne.

    Les commissions paypal sont des frais bancaires, le donateur qui te fait un don par chèque, tu ne lui déduis pas les frais bancaires, paypal c'est pareil.

    en tout cas, en compta, paypal doit être distinct du compte bancaire de l'asso car sinon, je ne vois pas comment tu peux t'y retrouver.

  14. #14
    Berger Allemand Avatar de Le Chat Krem
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    Citation Envoyé par flokelo Voir le message
    Pour ce qui est obligatoire au sein d'une asso :
    - Déclaration à la préfecture

    - Rédaction des statuts

    - Désignation (si création) ou élection (si renouvellement) des membres du bureau (secrétaire, trésorier)

    - Désignation (si création) ou élection (si renouvellement) du président de l'association

    - L'AG annuelle

    - L'ouverture d'un compte bancaire au nom de l'association (je ne sais plus si c'est obligatoire ou non mais une asso qui fonctionnerait avec son compte personnel, c'est louche car pour s'y retrouver, bon courage et surtout comment tenir une comptabilité ainsi ; ça peut fonctionner ainsi quelques mois tout au plus le temps de procéder à toutes les démarches administratives nécessaires dont l'ouverture du compte bancaire)

    - La tenue des comptes (de préférence sous logiciel comptable et non sous excel en raison de la fiabilité des informations. Dans un logiciel comptable, il n'est pas possible de supprimer ou modifier des écritures validées, ce qui fiabilise la comptabilité et rend difficile la dissimulation de certaines écritures)

    - Et à chaque année terminée, l'édition des documents comptables (bilan, compte de résultat, balance) et clôture des comptes après vérification et pointage des écritures

    - Archiver les documents administratifs et comptables de l'asso (factures, relevés de comptes bancaires...) les conserver durant 10 ans

    - Bien que non obligatoire, je conseille la souscription d'une assurance responsabilité civile association (la protection juridique asso est parfois intégré selon les assureurs) car sait-on jamais qu'un jour, vous ayez un membre qui aurait décidé d'en découdre avec vous et vous créer des tas de soucis (les personnes que j'appelle "les nuisibles" se comptent par milliers, autant s'en prémunir au maximum), avec cela, vous êtes protégés. Certes, cette assurance a un coût (150/200 euros à l'année) mais c'est comme tout, la tranquilité et la sérénité ont un prix.


    Après, il arrive qu'il manque parfois une facture pour justifier une dépense, le tout est de savoir à quoi correspond cette dépense et de l'enregistrer en compta dans un compte spécifique.
    Perso, quand je boucle les archives et que je m'aperçois qu'il me manque une ou plusieurs factures (il m'en manque toujours 2 ou 3 par an), je fais un récap sur l'année entière de tous les documents justificatifs manquants, soit je me débrouille pour demander au véto de me rééditer la facture, soit je ne peux pas avoir le justif, et tant pis, ça passe dans le compte spécifique.

    Et surtout que ce soit le président de l'asso ou les membres du bureau, ils ne sont en place que pour une durée limitée, il convient donc de prévoir leur renouvellement avant l'expiration de leur mandat c'est à dire que si le mandat du président de l'asso se termine le 30/09, si l'AG qui prévoir l'élection d'un nouveau président n'est faite que courant octobre ou courant novembre, il y a un gros soucis car une asso ne peut pas fonctionner sans dirigeant sauf dans le cas de la démission de celui-ci où il peut y avoir une gestion temporaire par un membre du bureau (à condition bien sur que les statuts le prévoient expréssement).



    @papillon60000 : le rescrit fiscal n'est pas obligatoire du tout, c'est facultatif bien que recommandé ; une association peut (si elle l'estime) délivrer des reçus fiscaux sans même avoir demandé à l'administration fiscale, la seule chose qu'elle risque est qu'elle s'expose en cas de contrôle à ce que le droit à délivrer des reçus lui soit refusé au motif qu'elle ne remplirait pas les conditions (gestion désintéressée...).
    Si une association remplit les critères et a derrière toutes les preuves possibles pour l'administration fiscale le jour où elle est contrôlée, il n'y a plus qu'à espérer que l'administration fiscale l'entende de la même oreille, sinon, ça fait très mal pour les dirigeants car c'est une amende qui est encourue du montant égal (je crois) aux réductions d'impôts accordées à tort (donc si l'asso fait des reçus fiscaux par an pour 8000 euros, ça ferait 8 000x66% = montant de l'amende...)

    Je conseille vivement aux assos qui n'ont pas fait la procédure de rescrit fiscal de souscrire une assurance responsabilité civile association qui couvre les fautes et erreurs de gestion (bien vérifier sur le contrat que les dons en font partie).


    Les contrôles fiscaux restent rares et ne touchent rarement les petites assos qui ont un budget annuel de 10000/15000 euros, mais dans l'éventualité, mieux vaut faire les choses en règle si on veut dormir sur ses deux oreilles.
    et surtout la déclaration à la DDPP ! Et le certificat de capacité Animaux domestiques obligatoire pour un des dirigeants

  15. #15
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    Concernant la compta, les assos de PA donc de type loi 1901, non reconnues d'utilité publique n'ont pas d'obligation de tenir une comptabilité.
    Une comptabilité simplifiée (recettes - dépenses) peut suffire...

    En théorie, la loi de 1901 n'oblige pas les associations à tenir une comptabilité. Pourtant, un arrêté du 8 avril 1999 en rend sa tenue obligatoire pour certaines associations. Quelles sont les associations concernées ? Comment doivent-elle tenir leur comptabilité ?


    Les associations tenues d'adopter une comptabilité conforme au plan comptable associatif

    La loi rend obligatoire la tenue d'une comptabilité conforme au plan comptable associatif pour les associations suivantes :

    • les associations reconnues d'utilité publique ou agréées, et celles faisant appel à la générosité publique ;
    • les associations percevant des subventions publiques de l'Etat ou des collectivités locales pour un montant annuel dépassant 153000€ ;
    • les associations qui ont une activité économique soumise aux impôts commerciaux ou financées par des collectivités territoriales sur plus de 50 % de leur budget ou pour plus de 75.000 euros ;
    • les associations émettant des valeurs mobilières ou contractant un emprunt ;
    • les associations d'intérêt général recevant des versements par l'intermédiaire d'associations relais ;
    • les associations qui interviennent dans certains secteurs tels que le sanitaire et social, la jeunesse, l'organisation de voyages, la formation professionnelle, les sports ;
    • les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale et reconnues comme telles par arrêté ;
    • les associations en redressement ou en liquidation judiciaire. Ces deux procédures prévoient que l'association devra déposer au tribunal, avec sa déclaration de cessation des paiements, les comptes annuels du dernier exercice clos, qu'elle soit ou non soumise à une obligation d'établir des comptes annuels. Les associations étant susceptibles d'être concernées par ces obligations à un moment donné de leur existence, il apparaît nécessaire de tenir des comptes annuels même si elles n'en ont pas l'obligation.


    Les associations pouvant se contenter de tenir une comptabilité simplifiée

    Les associations qui ne sont pas citées dans les deux catégories précédentes peuvent se contenter de tenir une comptabilité simplifiée du type recettes-dépenses. Néanmoins, elles ont tout intérêt à tenir une vraie comptabilité, car celle-ci s'avère indispensable au bon fonctionnement d'une association. Elle permet :

    • à l'organe dirigeant (président et/ou trésorier), d'obtenir un aperçu de la santé financière de l'association à partir des résultats de l'année écoulée, faisant apparaître ses besoins de financement et justifiant auprès de ses membres une éventuelle hausse de cotisations ;
    • de connaître ses disponibilités financières et d'éviter tout dérapage, ce qui facilitera le travail de l'assemblée générale (ou du conseil d'administration) ;
    • de justifier l'exactitude des déclarations en cas de contrôle de l'Administration fiscale ou des organismes sociaux, et de mettre en évidence le caractère non lucratif de l'association ;
    • de justifier un prêt ou une demande de subvention ;
    • de fixer un budget, des objectifs réalistes et de mesurer leur accomplissement.

    Bref, il est difficile de concevoir comment gérer efficacement une association sans tenir de comptabilité.

 

 
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