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  • 1 Message par souricette2
  • 3 Message par

Besoin info loi corp chien décédé sur voie publique

C'est une discussion Besoin info loi corp chien décédé sur voie publique dans le forum Chiens, dans la catégorie Vos Animaux ; ...

  1. #1
    Champion du forum ! Avatar de audreymaxtuco
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    Besoin info loi corp chien décédé sur voie publique

    Bonjour

    J'ai besoin d'info sur la législation quant au fait d'abandonné le corp d'un chien décédé sur le trottoir
    Une dame l'a trouvé hier soir en promenant ses chiens , elle l'a déposé chez le véto ce matin
    Le chien est pucé
    Il provient d'un élévage qui l'a vendu à Mme A
    Mme A a très vite été hospitalisée et à vendu le chien à Mme B
    Un contrat a été établie entre les deux parties
    Le chient est néanmoins tjrs au nom de l'élevage

    Niveau législation j'ai trouvé cela :
    "Pas question non plus de le mettre à la poubelle, ni de le jeter dans les égouts ou de l’abandonner dans une mare ou dans une rivière (Article 98 du règlement sanitaire départemental type). Vous encourez une amende de 150 € (Article R. 632-1 du Code pénal)."

    Est-t-il possible de poursuivre Mme B malgrés le soucis d'identification ?
    Qui peut/doit porter plainte ?

    Merci

    Ce petit chiot bouledogue francais avait 5 mois , il méritait mieux...
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    •   Alt

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  2. #2
    Carrément à l'aise !
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    oh c'est terrible

  3. #3
    Champion du forum ! Avatar de audreymaxtuco
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    J'appelle le service juridique de la FBB à partir de 14h
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  4. #4
    Crocodile Râleur Avatar de papillon60000
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    quelle est la question ? désolée mais je ne comprends pas
    c'est juste pour savoir qui devra payer l'incinération collective de ce pauvre chien vu qu'il n'est plus ?


  5. #5
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    vraiment lamentable, cette histoire .Pauvre chien, 5 mois, c'est détestable...un bébé encore...,

    - - - Mise à jour - - -

    Pour tenter de répondre à la question, il me semble que n'importe quelle asso de pA peut se constituer partie civile; s'il y a des papiers de vente en bonne et due forme (de Mme A à Mme B), Mme B peut être considérée comme fautive, le fait de n'avoir pas identifié le chien à son nom ne change rien.

    - - - Mise à jour - - -

    il serait bon aussi de savoir de quoi ce pauvre chiot est mort, si c'est encore possible...s'il y a défaut de soin, Mme B écope encore

  6. #6
    Champion du forum ! Avatar de audreymaxtuco
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    papillon6000 :

    "Est-t-il possible de poursuivre Mme B malgrés le soucis d'identification ?
    Qui peut/doit porter plainte ?"

    Souricette2 : le corps était en très mauvais état de conservation...mais le véto a établi un compte-rendu si besoin

    Je n'ai pas réussi à joindre la FBB hier aprèm , je rappelle lundi
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  7. #7
    Corbeau Noireaud Avatar de inari
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    Je suis pas sure d'avoir tout compris Audrey :
    - est ce que tu penses qu'une plainte est à déposer pour des mauvais traitements qui auraient entrainées la mort du petit bouledogue ? Si oui il faudrait des preuves (autopsie, témoignage...) et qu'une asso de PA dépose plainte (les particuliers n'ont pas la compétence juridique pour déposer plainte pour les animaux qui ne sont pas les leurs) et éventuellement se constitue partie civile (comme je vois que ça a été cité) mais ça ça ne serait utile que dans l'optique où il y ait un jugement.
    - est ce que c'est le fait que l'animal ait été déposé sur la voie publique que tu vises ?
    Je suis pas sure que l'article cité du code pénal soit si pertinent que ça, dans ce cas. De plus là je ne vois pas qui est compétent pour déposer plainte (la mairie ??) au nom de cet article, mais je dirais ni asso de PA ni particuliers (enfin je pense sans grande certitude). J'irai plutôt voir du côté du code rural sur le traitement des cadavres, article L226-3 et dans ce cas là c'est aux services vétérinaires de la DDPP d'agir et/ou de sanctionner. Tu peux peut-être voir avec eux en les appelant ?

    Pour le fait que la personne puisse être poursuivi malgré le soucis d'identification, s'il y a une preuve de la cession je ne pense pas que ça puisse poser de soucis.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par souricette2 Voir le message
    il me semble que n'importe quelle asso de pA peut se constituer partie civile
    Toutes les associations de PA peuvent déposer une plainte pour les infractions au code pénal concernant les animaux. Par contre la constitution de partie civile n'est utile que si la plainte aboutit donc c'est un processus postérieur (se constituer partie civile = réclamer des compensations civiles - comme les dommages et intérêts- lors du procès, c'est utile parce que ça appuie la plainte mais ça n'intervient que bien plus tard, ça n'a pas d'utilité au moment de la plainte). Pour se constituer partie civile il faut que l'asso soit déclarée depuis au moins 5 ans
    Dernière modification par inari ; 02/08/2014 à 14h39.

  8. #8
    Champion du forum ! Avatar de audreymaxtuco
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    Merci pour ce point Inari :

    "- est ce que c'est le fait que l'animal ait été déposé sur la voie publique que tu vises ?
    Je suis pas sure que l'article cité du code pénal soit si pertinent que ça, dans ce cas. De plus là je ne vois pas qui est compétent pour déposer plainte (la mairie ??) au nom de cet article, mais je dirais ni asso de PA ni particuliers (enfin je pense sans grande certitude). J'irai plutôt voir du côté du code rural sur le traitement des cadavres, article L226-3 et dans ce cas là c'est aux services vétérinaires de la DDPP d'agir et/ou de sanctionner. Tu peux peut-être voir avec eux en les appelant ? "

    C'est plus ce que le véto souhaiterait , une autopsie n'était pas faisable...

    Je vais creuser ta piste , merci encore
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  9. #9
    Corbeau Noireaud Avatar de inari
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    Après comme je te dis je ne suis pas sûre mais je pense que l'article du code pénal cité ne peut pas être utilisé par un particulier mais bon je pense que le mieux est de se renseigner aurpès des services vétos, peut être que eux te donneront des pistes pour utiliser le code pénal dans ce sens
    Tiens nous au courant

  10. #10
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    Mais elle l'a peut être perdu et il est mort là et personne ne le savait ? Je veux dire, la poursuivre dans ces conditions même si elle est légalement responsable serait bien vache.
    Mais sinon oui, le contrat de vente est un titre de propriété (et pas la carte d'ID).
    Et oui, code rural gestion des cadavres (articles L 226-1 à -6), voir avec la DDPP, s'il ne peut pas y avoir d'autopsie il ne peut pas y avoir de soupçon de maltraitance.
    beapat, jenny02 et Aya94 aiment ça.
    (attention je dis peut-être n'importe quoi)

  11. #11
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    le problème est où? Mme B ne veut pas récupéré le corps, et payer?
    s'il ne peut y avoir autopsie on ne peut pas connaitre les raisons du décé et on ne peut donc la tenir responsable. les fugues ca existe.

  12. #12
    Tortue Endurante Avatar de borneo
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    Elle dit quoi, Madame B ?

  13. #13
    Champion du forum ! Avatar de audreymaxtuco
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    Comme le suggère Muza Règne , quand bien même le chien a été jeté comme un m**** , la dame pourras dire qu'elle l'a perdue
    A savoir que le chien n'a pas été accidenté et qu' à 23h ce soir là il n'était pas à l'endoit ou il a été trouvé, à 23h25 il y était
    L'histoire s'arrêteras donc là

    Repose en paix pauvre chiot

    C'est pas une question d'argent , mon véto s'est occupé de son incinération
    Dernière modification par audreymaxtuco ; 05/08/2014 à 17h10.
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