Loi "Chiens dits dangereux" et Loi "Fourrière

[lilou 92]

Si, à priori, c'est l'assurance civile du chien (donc celle du propriétaire avec souvent extension de garantie pour chien de 1e ou 2e catégorie) qui est engagée en cas d'accident avec le chien (même si c'est un "détenteur" qui le promène)

[sammy33]

Ce que je veux dire, c' est que : ce n' est pas parce que le propriétaire l' affirme que l' assureur est d' accord et renoncera à recours contre la personne qui a la garde si cette dernière fait une c....e ( genre traverser une aire de jeu sans mettre la muselière) .
Il ne faut jamais reconnaitre sa propre responsabilité à l' avance sans assurer ses arrières.

[Lou]

Je remonte, quelqu'un aurait sous la main les références du texte de loi concernant la diagnose ? J'ai lu que l'age mini était de 8 mois mais je ne retrouve rien de concret.