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problème avec un eleveur

C'est une discussion problème avec un eleveur dans le forum Chiens, dans la catégorie Vos Animaux ; ...

  1. #1
    Chihuahua
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    4
    Date d'inscription
    juillet 2011

    problème avec un eleveur

    Bonjour,

    Bonjour,
    j'ai réservé un chiot rottweiler, Gospel, fin mai, versant un acompte de 350 euros par chèque, et nous l'attendions à la maison pour la fin juillet
    Il est mort chez l'éleveur dimanche dernier dans des conditions peu claires.
    l'éleveur est en train de m'escroquer des 350 euros d'acompte que j'avais versé, il refuse à la fois de me rembourser , et il n'a pas d'autre chien à proposer avant plus de 6 mois.

    personne ne semble pouvoir m'aider, ni son veterinaire, ni la centrale canine, ni les clubs de race que j'ai contacté et qui soit se disent incompétents soit n'ont même pas répondu à mes mails. Seule solution, le tribunal de proximité.
    Moi qui avais choisi de prendre mon chiot chez un éleveur pensant que ce serait plus fiable, je suis servie !
    quelqu'un az-t-il une piste avant qu'on en arrive aux tribunaux ?
    merci de vos avis !

    •   Alt

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  2. #2
    Berger Allemand
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    Date d'inscription
    novembre 2005

    Re: problème avec un eleveur

    La législation est très précise là dessus, selon qu'il s'agit d'arrhes ou d'acompte, je ne me souviens plus du détail mais il n'y a pas de place pour l'interprétation, l'éleveur ne fait pas ce qu'il veut.
    Vous avez un reçu ? Avec la mention arrhes ou acompte ?

  3. #3
    Caribou Nordique Avatar de Houitie
    Fonction
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    Maine et Loire /
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    avril 2007

    Re: problème avec un eleveur

    C'était un éleveur ou un particulier faisant de l'élevage?
    Celui qui se sait coupable croit toujours qu'on parle de lui! (Denys Caton)

  4. #4
    Chihuahua
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    Date d'inscription
    juillet 2011

    Re: problème avec un eleveur

    C'est un éleveur de métier et c'était un acompte , donc non remboursable si désistement, mais il n'y a pas désistement mais non "livraison de la marchandise" de sa part. il ne peut pas me fournir d'autre chien car il n'a plus qu'une femelle pas encore en chaleur. Et en plus, comme je lui ai réclamé le remboursement, il s'est vexé et m'a envoyé un mail délirant où il me dit qu'il ne veut plus de confier de ses chiens et me renvoie devant les tribunaux si je le contacte !

  5. #5
    m.b.
    Invité

    Re: problème avec un eleveur

    Il y a une procédure simple et gratuite à faire "une injonction de faire". Par contre, il faut la faire auprès du tribunal du lieu du domicile du professionnel. C'est une procédure que j'avais vu lors d'un stage, si je ne me trompe pas, si la demande est complète, le juge enverra un courrier à l'élevage avec une injonction de faire.
    C'est une première démarche.
    Pour être honnête, si l'éleveur ne répond pas, il n'y aura pas de conséquence, par contre tu aura un premier élément pour les poursuites futures !
    Mais en général, une petite lettre du tribunal fait toujours son effet. Surtout que beaucoup de personne comme ton éleveur dise "on se retrouve au tribunal" parce que personne n'ose faire les démarches.

  6. #6
    Caniche
    Localisation
    perpignan (66)
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    53
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    juillet 2007

    Re: problème avec un eleveur

    "Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente.

    L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
    L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts."

  7. #7
    Invité

    Re: problème avec un eleveur

    Hé bien moi je vous conseillerais les tribunaux, c'est à votre avantage...

    L'acompte est un engagement ferme et définitif, aussi bien pour l'acheteur que le vendeur, avec obligation de livrer la marchandise, si je puis dire

    Vous pouvez lui réclamer, en plus de l'obligation de vous procurer un nouveau chien, un dédommagement. La loi est très claire là-dessus.

    Gardez soigneusement toute trace écrite des échanges avec ce monsieur, et n'hésitez pas à agir pour faire valoir vos droits.

    http://droit-finances.commentcamarche.n ... ou-acompte

    CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

    Chapitre Ier : Arrhes et acompte


    Article L131-1


    Si la chose qu'on s'est obligé à vendre est mobilière, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées d'avance, sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière.
    Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou la restitution de ces sommes, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.
    Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution.


    Article L131-2


    Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.


    Article L131-3


    Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions du présent chapitre.

  8. #8
    Invité

    Re: problème avec un eleveur

    Je me suis un peu emmêlée les pinceaux avec mes liens, mais les autres vous ont répondu

  9. #9
    m.b.
    Invité

    Re: problème avec un eleveur

    Heu... Je suppose que tu as ton exemplaire du contrat.
    Il est possible de le voir, en masquant les coordonnées des deux parties pour qu'il n'y ait pas de problèmes ?

  10. #10
    Invité

    Re: problème avec un eleveur

    Bonne idée m.b. .. c'est vrai qu'il faut déjà que l'acompte y soit expressément mentionné, sinon légalement on considère d'office que ce sont des arrhes.

  11. #11
    Chihuahua
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    4
    Date d'inscription
    juillet 2011

    Re: problème avec un eleveur

    merci de vos réponses.
    J'attends encore lundi prochain car son vétérinaire va essayer de lui faire entendre raison, puis j'attaque au tribunal de proximité

  12. #12
    Habitué Avatar de missvero
    Localisation
    Eure et loir
    Messages
    993
    Date d'inscription
    juillet 2006

    Re: problème avec un eleveur

    arrhes ou acompte ça ne change rien puisqu'il y a rupture du contrat par rapport à l'éleveur et non l’acheteur

    L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
    Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste, mais il ne peut être contraint à l'exécution du contrat. (bien entendu un accord amiable peut intervenir, il faut essayer...).
    Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.
    L'avoir correspond à la valeur d'une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur. Si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai...), le consommateur n'est pas obligé d'accepter cet arrangement.
    Si l'acheteur revient sur sa décision, le vendeur peut, à titre commercial, lui accorder un avoir.

    tu peux aussi si tu as la protection juridique dans tes assurances faire appel a eux ils écriront à l'éleveur qui si il ne donne pas suite finira au tribunal et tu ne paie rien c'est la protection juridique qui paie et si l'éleveur est débouté ils peuvent se retourner contre lui pour payer les frais je commence à m'y connaitre un peu ma protection juridique gère 3 dossiers (1 pénal et 2 civil) 2 à moi et 1 à moi et mon fils c'est pour ça que je te dis ça
    Véro
    Daytona dcd trop tôt (3ans et 4 mois) le 16 avril 2012



  13. #13
    Je campe ici ! Avatar de GAUDIN
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    juillet 2010

    Re: problème avec un eleveur

    Pour info :
    Maître Eva-Clara SOUPLET avocate 30 millions d'amis
    374 rue de Vaugirard - 75015 PARIS
    Tel.: 01.40.19.99.20
    Fax : 01.40.19.99.25

    juridique@fondationbrigittebardot.fr service juridique fondation Brigitte Bardot

    Vous avez été témoin d’un acte de cruauté, d’un mauvais traitement sur un animal
    Vous souhaitez que nous nous constituions partie civile à vos côtés
    Vous souhaitez devenir inspecteur bénévole
    Vous rencontrez des problèmes suite à l’achat d’un animal en animalerie ou en élevage

    Contactez-nous directement par ce mail :
    enquetes@associationstephanelamart.com

  14. #14
    Marguerite84
    Invité

    Re: problème avec un eleveur

    [Robot Modération:Liens Obsolètes, Désolé]

  15. #15
    Chihuahua
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    4
    Date d'inscription
    juillet 2011

    Re: problème avec un eleveur

    Allons, ne jouez pas les Saint Just ! je viens de recueillir ily a 4 jours un male Rott de 5 ans et demie promis à l'euthanasie pour la fin du mois dans son refuge. il fait 33 kg seulement depuis l’abandon de son dernier maître. Alors, les donneur de leçon, c'est bon ?

 

 
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