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Vous demandez une rémunération ? Vous DEVEZ être capacitaire !

C'est une discussion Vous demandez une rémunération ? Vous DEVEZ être capacitaire ! dans le forum Gardiennage, dans la catégorie Petites Annonces Matériel et Services ; ...

  1. #1
    Fondatrice Avatar de Anaïs
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    juillet 2004

    Vous demandez une rémunération ? Vous DEVEZ être capacitaire !

    Extrait de l'Art. 276-3 du Code Rural

    IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats font l'objet d'une déclaration au préfet et sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ; ils ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants. Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques. Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe.
    Vous devez donc obligatoirement être capacitaire à partir du moment où vous demandez une rémunération.

    Merci donc d'indiquer dans vos annonces commerciales :

    - Que vous êtes effectivement capacitaire et fournir le n° SIRET de votre certificat
    - Votre numéro de SIRET d'entreprise

    Toutes les annonces commerciales non conformes seront retirées.

    Merci de votre compréhension.
    Dernière modification par Anaïs ; 15/06/2012 à 11h04.
    Can you remember who you were, before the world told you who you should be ?

    •   Alt

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