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déclasser ou dé-catégoriser par une diagnose de race comment? pourquoi?

C'est une discussion déclasser ou dé-catégoriser par une diagnose de race comment? pourquoi? dans le forum Général & Actualités sur les Animaux et la Protection, dans la catégorie Protection et Mode de Vie ; ...

  1. #1
    Habitué Avatar de stacy
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    janvier 2009

    déclasser ou dé-catégoriser par une diagnose de race comment? pourquoi?

    La loi 99-5 du 6 janvier 1999 a marqué les mémoires en créant deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux. Pour simplifier : les "sales tronches" et les "sales tronches avec papiers". Elle nous a également expliqué comment ces chiens seraient gérés afin de protéger la population française.
    Les deux catégories
    Art. 1er. - Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
    - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls » ;
    - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls » ;
    - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Bref une série de chiens qui ont une sale tronche.

    Art. 2. - Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
    - les chiens de race Staffordshire terrier ;
    - les chiens de race American Staffordshire terrier ;
    - les chiens de race Rottweiler ;
    - les chiens de race Tosa ;
    - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Comprenez : des chiens qui ont une sale tronche mais qui ont des papiers pour prouver qu'ils sont fréquentables.
    Ces papiers, ce Graal, c'est l'inscription au Livre des Origines Françaises (LOF). Pour avoir sa carte de membre LOF, il y a deux conditions indispensables :
    - avoir son père et sa mère inscrits au LOF
    - avoir été examiné par un "juge de race" qui vous a déclaré conforme au standard de la race, une série de traits physiques et comportementaux qui permettent de différencier un berger allemand d'un caniche. C'est ce qu'on appelle la confirmation.
    C'est donc un club très fermé auquel, en pratique, appartiennent très peu de chiens. N'oubliez pas que tous les ascendants doivent remplir ces conditions !
    Première catégorie ?

    Définir un chien de seconde catégorie est donc très facile (hormis le cas des chiens assimilés aux Rottweilers) : de par leur naissance et leur confirmation, ils sont inscrits au LOF.
    Mais, pour la première catégorie (et pour les faux rottweilers de la seconde), on nous dit : les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race XXX, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
    Assimilable, c'est flou. Heureusement, l'annexe va nous aider !
    Prenons l'exemple des assimilés American Staffordshire terrier, on nous dit :
    Les chiens communément appelés « pit-bulls » qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :
    - petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ;
    - chien musclé à poil court ;
    - apparence puissante ;
    - avant massif avec un arrière comparativement léger ;
    - le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton ;
    - les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.
    Vous devinez probablement déjà la limite du principe de ces catégories. Au-delà de la réflexion sur le "délit de sale gueule", il suffit que le chien fasse un centimètre de trop ou de pas assez pour l'exclure de cette définition. Vous n'imaginez pas le nombre de chiens que moi ou mes confrères avons expertisés comme n'appartenant pas à cette catégorie grâce à ça. Et non, ce n'était pas pour protéger d'infâmes loubards (ce n'est plus à la mode, le mot loubard, je me trompe ?), vous allez comprendre pourquoi...

    Que prévoit la loi pour les chiens de première et seconde catégorie ?
    Leur détention est interdite :
    • Aux mineurs (moins de 18 ans)
    • Aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
    • Aux personnes condamnés pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
    • Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retiré pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (dérogation possible par le maire si cette décision date de plus de 10 ans, en fonction du comportement du demandeur
    • Sanctions: trois mois d'emprisonnement et 25 000 francs d'amende (3811 €)
    Leur détention implique :
    • Déclaration à la mairie du lieu de résidence du chien (à renouveler à chaque changement de résidence)
    • Identification (tatouage ou transpondeur)
    • Vaccination antirabique en cours de validité
    • Assurance responsabilité pour les dommages causés au tiers (y compris membres de la famille)
    • 1ère catégorie: certificat vétérinaire de stérilisation (définitive)
    D'autres mesures viennent compléter tout cela :
    Pour les chiens de première catégorie :
    • L’acquisition, la cession (à titre onéreux ou gratuit), l’importation, l’introduction en France des chiens de première catégorie sont INTERDITES.
    • La stérilisation des chiens de première catégorie est OBLIGATOIRE (certificat vétérinaire). Elle doit être définitive.
    Les sanctions :
    • Six mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende (15 245 €). Confiscation du ou des chiens concernés.
    • Accès interdit aux transports publics, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public.
    • Stationnement interdit dans les parties communes de immeubles collectifs
    • Peuvent circuler sur la voie publique muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
    Pour les chiens de deuxième catégorie :
    • Peuvent accéder aux transports et lieux publics, aux locaux ouverts au public, mais toujours muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
    La notice du ministère de l'intérieur
    Vous avez compris l'idée : partant du principe que ces chiens sont susceptibles d'être dangereux, on contrôle leurs mouvement et leur détention pour les chiens de deuxième catégorie, on cherche à les éliminer (en les stérilisant) pour la première catégorie.
    Et tout cela est basé sur l'apparence des chiens et leur arbre généalogique (ou plutôt leur absence d'arbre généalogique).
    Quelles sont les limites de cette loi ?

    La loi prévoyait dans son article 11 :
    Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l'article L. 211-12 du code rural.
    Moi je n'ai jamais trouvé ces bilans... à défaut, je vais vous présenter quelques unes des limites qui rendent cette loi complètement caduque.
    • Le choix des races concernées est assez mystérieux, on a par contre constaté deux choses : elles n'ont pas disparu, voire ont connu un engouement. En version sans arbre généalogique de préférence, sinon c'est trop cher. D'autres potentiellement tout aussi dangereuses (d'après ces critères physiques et en suivant la logique du législateur...), oubliées car de faible effectif ou ayant bénéficié d'un lobbying positif, ont vu leurs effectifs exploser (le dogue argentin par exemple).
    • La stérilisation des chiens de première catégorie a été aléatoire, et, de toute façon, quelques croisements imaginatifs ont permis de conserver leurs "qualités" tout en modifiant un peu leur apparence. Ben vi, s'il a le poil long ou s'il est un peu trop grand, Junior n'appartient plus à la première catégorie !
    • Pire... je vous présente Marguerite, fruit des amours de Rackham, boxer inscrit au LOF, et de Lulu, timide labradorette au pelage de sable (pas inscrite au LOF, elle, mais Rackham et romantique et fait fi de la pureté de ses gènes) qui a fondu devant les picaresques avances de "son" pirate des Caraïbes. Bref, Marguerite est une jolie bâtarde, qui a hérité de son père un poil court, une apparence puissante, un avant massif avec un arrière comparativement léger et un aspect global de petit dogue, de sa mère, un stop n'est pas très marqué, son museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton. Grâce à ses deux parents, ses mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés. Et comme elle court beaucoup, elle est musclée. Et, pour parachever le tout, dans la bonne fourchette de taille. Elle est née dans une famille sans histoire qui n'imagine pas un instant que Marguerite est un infâme pitbull. Cette idée n'a même pas effleuré madame Michu, la voisine, qui pense qu'on devrait tous les abattre, ces dangers publics.
      Physiquement, Marguerite (pas madame Michu) appartient à la première catégorie, mais, dans l'esprit du législateur, elle n'existe pas... puisque les ascendants de première catégorie ont été théoriquement tous stérilisés ! Ses propriétaires, paisible couple de fonctionnaires habitant un petit village du sud ouest, risquent six mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende (15 245 €) et la confiscation du ou des chiens concernés. ?Voilà pourquoi, si jamais elle devait avoir des ennuis avec un voisin qui n'aime pas les chiens, je trouverais probablement pourquoi Marguerite déroge sur un point à la définition d'un chien de première catégorie. Ce n'était sans doute pas ce que le législateur avait en tête, et certainement pas ce que nous, vétérinaires, souhaitions.
    • Tiens, un élément tiré de l'actualité, qui se passe d'explications :
      C'est d'ailleurs sous le type "croisé rottweiler" que le chien avait été inscrit auprès de la Société centrale canine par son précédent propriétaire. Des incertitudes pesaient depuis mercredi sur la race du chien, présenté au début comme un rottweiler, puis comme un "croisé berger allemand-beauceron", non soumis à déclaration, par un responsable de la SPA qui l'avait vu.
      Je ne suis pas sur que le journaliste entendait faire de l'ironie par ces remarques, mais...

    Qu'est-ce qu'une catégorie de chiens dits dangereux ?



    Ce concept de catégories de chien susceptibles d'être dangereux a été inventé avec cette loi citée plus haut, qui avait pour objectif de contrôler voire d'interdire la reproduction des fameux pitbulls et assimilés, en se basant :


    d'une part sur des caractères génétiques, objectivés par l'inscription au Livre des Origines Français (c'est à dire, la détention d'un pedigree),
    et, d'autre part, en l'absence de critères objectifs (pour ce qui concerne, disons, les bâtards, du moins les chiens qui ne sont pas inscrits au LOF), sur la ressemblance entre un individu et les individus de ces races.
    Première limite, un choix a été réalisé dans la définition des chiens "susceptibles d'être dangereux". En clair, le législateur, soutenu par le "sens commun", s'est dit qu'il y avait des races plus dangereuses que d'autres. Or, hormis sur un critère de poids et de puissance de la mâchoire, c'est une erreur. Une erreur commune, mais une erreur. Un american staffordshire terrier n'est pas plus dangereux qu'un berger allemand ou qu'un labrador. Les connaissances scientifiques tout autant que les statistiques d'accidents sont très claires sur le sujet (et on pourra y revenir dans un autre billet, mais ce n'est pas le sujet du jour). En fait, il est aussi stupide de dire que telle race est dangereuse que d'affirmer que les chats noirs portent malheur ou que les chiens aux yeux jaunes sont plus vicieux.


    Combien d'idées reçues de ce type véhiculons-nous tous les jours sans même y prêter attention ?


    Bref : la loi existe, et il faut la respecter. D'après l'arrêté du 27 avril 1999 :http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20090719


    Elle a définit la seconde catégorie, celle des chiens "de garde et de défense" :


    Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural :
    - les chiens de race Staffordshire terrier ;
    - les chiens de race American Staffordshire terrier ;
    - les chiens de race Rottweiler ;
    - les chiens de race Tosa ;
    - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.


    Et la première catégorie, celle des chiens "d'attaque" :


    Relèvent de la 1er catégorie de chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural :
    - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés "pit-bulls" ;
    - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés "boerbulls" ;
    - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.


    Comme je le disais dans un autre billet : les chiens avec une sale tronche, et les chiens avec une sale tronche et des papiers. Ne me demandez pas pourquoi les rottweilers et type rottweilers sont tous de seconde catégorie, je n'en sais rien. Ni pourquoi les Tosa, race rarissime dans l'hexagone, s'y retrouvent, et pas les dogues argentins, qui étaient tout aussi rares à l'époque... J'ai déjà pas mal épilogué sur ces sujets dans les billets de la catégorie "chiens dangereux", je vous invite à vous y reporter si vous voulez approfondir la question.


    L'annexe de l'arrêté nous fournit heureusement les caractéristiques de diagnose des types évoqués pour les chiens de première catégorie, mais nous pourrions tout aussi bien nous reporter au standard des races, ce qui est parfois important dans certaines diagnoses.


    Cette liste est exclusive : si votre chien est un chien de race et n'apparaît pas dans ces listes, il n'est pas concerné !


    Quand a-t-on besoin de connaître la catégorie d'un chien ?


    Deux catégories de personnes peuvent demander à un vétérinaire de définir ou d'exclure l'appartenance d'un chien à une catégorie : les propriétaires, en général pour se mettre en règle ou se rassurer, et les autorités (un maire, un juge).


    Je reçois régulièrement des demandes de tels certificats pour d'autres cas, qui sont à mon avis à la limite de la légalité (mais comment les refuser ?) :


    assurances (pour assurer le chien de la maison, soit en responsabilité civile soit en mutuelle de santé vétérinaire)
    associations, maisons de retraites et encore plus fréquemment les "nounous" qui ont un sacré dossier remplir avant d'accueillir votre enfant chez elles, ce qui m'a permis de réaliser des certificats pour un caniche, un berger blanc de suisse, un berger allemand et un berger des Pyrénées
    Qui peut définir la catégorie d'un chien ?


    Un vétérinaire, et exclusivement un vétérinaire, mais n'importe quel vétérinaire. Aucun agent des forces de l'ordre ou maire ne peut décréter qu'un chien appartient à telle ou telle catégorie.


    Il existe des vétérinaires "experts" mais ils ne sont pas experts en catégorisation, ils sont experts auprès des tribunaux, et sont en général habitués aux subtilités juridiques entourant ces lois. Cela dit, il n'est pas nécessaire d'avoir recours à ces experts pour définir la catégorie d'un chien.


    J'attire en passant l'attention des confrères qui me lisent : réaliser un tel certificat engage :


    votre responsabilité civile contractuelle (obligation de moyens),
    votre responsabilité pénale (bien sûr, aucun vétérinaire ne ferait une chose pareille, mais c'est un certificat, à la limite de la définition légale de l'expertise, ne réalisez pas de faux !)
    votre responsabilité disciplinaire (cf ci-dessus)
    Pour faire un certificat, il faut voir le chien, le mesurer sous toutes les coutures, et produire un document digne de ce nom.


    Et j'attire l'attention de mes lecteurs non-vétérinaires (et des vétérinaires aussi, ne dépréciez pas votre travail !), tout ceci a un coût : temps, formation, responsabilité. Selon les cas, je facture un tel acte entre 50 et 80 euros. Et je ne suis pas cher. Je connais un confrère expert qui les facture entre 150 et 200 euros.


    Comment se déroule une consultation de catégorisation ?


    Très simplement : comme toute consultation, elle comprend un examen clinique complet du chien.


    Il convient de vérifier l'identité du chien ! Puce électronique ou tatouage, peu importe, mais on ne réalise pas un tel certificat pour un animal non identifié et de toute façon, tous les chiens doivent être identifiés, c'est la loi qui le dit).


    Si le chien est un chien de race, ses propriétaires doivent produire les documents qui en attestent (pedigree). Il convient d'enregistrer leurs références sur le certificat.


    Ensuite, comme nous disposons d'une liste de critères physiques objectifs fournis par l'annexe de l'arrêté et les standards des races concernées, le plus simple est de procéder par élimination. Hauteur au garrot, poids, tour de poitrine doivent être mesurés.


    Cette consultation peut également être l'occasion de réaliser d'autres actes : identification, vaccination antirabique ou que sais-je, en rapport ou non avec les lois sur les chiens "dangereux".


    Un dernier point, qui a son importance : je ne réalise jamais ce genre de diagnose en l'absence du propriétaire de l'animal (celui dont le nom est indiqué sur la carte d'identification de l'animal).


    Un exemple de catégorisation


    En italique, mes commentaires.
    Le reste, c'est le certificat tel que je le rédige.


    Clinique vétérinaire des oliviers
    Route qui monte
    75000 L'Ouve


    Le vendredi 30 février 2009


    Objet : Catégorisation du chien identifié sous le numéro 250269000000000, appelé « Cosmos »


    Personnes présentes lors de l'examen :


    Melle Martin Cécile
    M. Martin Benoit (propriétaire)
    Je soussigné Dr Fourrure, vétérinaire à l'Ouve, certifie avoir examiné ce jour le chien « Cosmos », identifié sous le numéro 250269000000000, appartenant à M. Martin Benoit, 7 jetée de la plage, 75000 L'Ouve, en vu de son éventuelle catégorisation selon les termes de l'article L.211-12 du Code rural.


    Cette diagnose est réalisée à la demande du propriétaire à qui ce certificat est remis.


    I- Descriptif physique :


    65 cm au garrot
    77 cm de tour de poitrine
    41 kg, plutôt svelte
    Type longiligne
    Tête large, stop moyen, museau de la longueur du crâne, occlusion dentaire parfaite, mâchoire moyenne, babine courtes, pas tombantes, truffe de taille normale
    Robe blanche et bringée
    Poitrine haute, abdomen relevé, thorax ovale
    Encolure faible, pas de fanons
    Musculature faible, longiligne
    Castré


    Je commence toujours par là, ça permet de gagner du temps.
    Maintenant, on attaque le cœur du sujet.


    II- Discussion


    A- Seconde catégorie


    Cosmos n'étant pas un chien de type rottweiler (de par sa robe, la forme de sa tête, son gabarit). Il ne possède aucun pedigree, il n'appartient donc pas à la catégorie 2, catégorie des chiens dits de « défense ».


    Là, c'est très facile. Ce n'est pas un chien de race inscrit au Livre des Origines Français, et ce n'est manifestement pas un rottweiler.


    Petit aparté : Méfions-nous du "manifestement pas". Ce qui est évident pour un professionnel ou un amateur de chiens ne l'est pas forcément pour un gendarme. Si un point prête ne serait-ce qu'un minimum à discussion, il faut bien l'étayer.


    Maintenant, les choses se compliquent avec la première catégorie.


    B- Première catégorie :


    1- Type "pittbull"


    La taille du chien examiné, de 65 cm au garrot, supérieur au seuil légal de 50 cm et sa musculature trop faible excluent l'appartenance à cette catégorie.


    2- Type "boerbull"


    La musculature du chien est trop faible pour correspondre à ce type. Le profil est longiligne, l'aspect levreté, la taille trop petite pour y correspondre également. L'absence de babines pendantes et de fanons achèvent de permettre de conclure avec certitude que le chien n'appartient pas à ce type.


    3- Type "tosa"


    La faiblesse de l'encolure, l'étroitesse du thorax et l'absence de fanons excluent l'appartenance à cette catégorie.


    CONCLUSION


    Il ressort de l'examen et des caractéristiques physiques rappelées ci-dessus que le chien identifié sous le numéro 250269000000000, appelé « Cosmos » ne correspond pas aux critères physiques qui définissent les chiens de première catégorie ou deuxième catégorie de l'article L.211-12 du Code rural et de l'arrêté NOR: AGRG9900639A du 27 avril 1999.


    Ce chien a l'apparence d'un chien croisé de dogue et de chien de chasse, ayant hérité du premier une mâchoire de puissance moyenne ainsi qu'une robe bringée à poils ras. Du second, il a pris la faiblesse de la musculature et l'aspect longiligne.


    J'essaye de toujours conclure sur un descriptif qui en appelle au "bon sens" de l'autorité qui le lirait, puisque c'est avec le même "bon sens" que l'on considère la sale gueule des chiens dits dangereux.


    Le présent certificat n'est pas une évaluation comportementale au sens de l'article L.211-14-1 du Code rural, mais concerne exclusivement la diagnose de catégorie de l'animal.




    source: http://www.boulesdefourrure.fr/index...dits-dangereux

    un exemple parmi temps d'autres :
    Fanny identifiée en Type rott déclassée le 10/12/2011 et maintenant en X beauceron ce qui permet à son maître de la garder car un casier judiciaire
    déclasser ou dé-catégoriser par une diagnose de race comment? pourquoi?-fanny10.jpg
    la raison qui fait que ok pour le déclassement
    queue longue, poids environ 30 kg, carure inférieure à celle du rott, tête plus étroite, machoire moins forte, truffe pas à l' aplomb de la machoire inférieure, museau très long, poils mi long
    Signature trop grande, merci de redimensionner

    •   Alt

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  2. #2
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    Merci pour ces informations très intéressantes et utiles !

    Petite correction cependant :

    Citation Envoyé par stacy Voir le message
    Ces papiers, ce Graal, c'est l'inscription au Livre des Origines Françaises (LOF). Pour avoir sa carte de membre LOF, il y a deux conditions indispensables :
    - avoir son père et sa mère inscrits au LOF
    - avoir été examiné par un "juge de race" qui vous a déclaré conforme au standard de la race, une série de traits physiques et comportementaux qui permettent de différencier un berger allemand d'un caniche. C'est ce qu'on appelle la confirmation.

    - Un chien ne peut être inscrit au LOF que si les deux géniteurs sont inscrits et confirmés au LOF.
    - Un chien peut très bien inscrit au LOF sans pour autant avoir été confirmé par un juge. Il suffit pour cela d'avoir deux parents inscrit/confirmé au LOF et que l'éleveur ai fait une déclaration de saillie, de naissance puis une inscription des chiots sur le fameux Livre.
    Ainsi le propriétaire aura reçu un pedigree provisoire attestant de sa généalogie, et donc d'une race "pure".
    En revanche, pour produire des chiots inscriptibles au LOF, il faudra que le chien soit confirmé par un juge, etc.

    En dehors de ça, j'ai plusieurs questions et réflexions, sur cette loi et sur les déclassements ...

    Citation Envoyé par stacy Voir le message
    Pour les chiens de première catégorie :
    • L’acquisition, la cession (à titre onéreux ou gratuit), l’importation, l’introduction en France des chiens de première catégorie sont INTERDITES.

    Donc si par malheur, quelqu'un a une portée accidentelle avec, par exemple, son Staff LOF et un autre chien, les chiots peuvent-ils être déclassés ? A partir de quelle âge peut-on dé-catégoriser un chien ?
    Si les chiots appartiennent à la catégorie 1, ils ne peuvent en aucun cas être placés si j'en crois la loi. Donc ça veut dire ; soit euthanasie, soit les producteurs gardent les chiens (et donc les stérilisent, déclarent, etc.).
    Dans le cas du refuge où je suis bénévole, il y a deux chiens appartenant à la première catégorie qui sont présents depuis chiots et non adoptables. N'y a-t-il absolument aucune dérogation pour les associations ? Donc si une fourrière ou un refuge récupère un tel chien, il a le choix entre le garder à vie sans famille ou l'euthanasier ?
    Je trouve ça absolument aberrant ...

    Citation Envoyé par stacy Voir le message
    Les sanctions :

    • Six mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende (15 245 €). Confiscation du ou des chiens concernés.
    • Accès interdit aux transports publics, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public.
    • Stationnement interdit dans les parties communes de immeubles collectifs
    • Peuvent circuler sur la voie publique muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
    Les deux dernières conditions sont mises dans les "sanctions". C'est une sanction pour le chien du fait d'être catégorisé, ou c'est une sanction dans le cas où le chien n'est pas en règle (comme l'amende) ?

    Ensuite, qu'en est-il du permis de détention ? Je ne crois pas l'avoir lu et pourtant on en parle beaucoup dans les conditions pour détenir un chien catégorie 1 ou 2.

    Dernière question, si on possède un chien qui a été dé-catégorisé et que l'on se fait interpeller par la police sur la voie publique (par exemple), doit-on être en mesure de donner le certificat sur le champ ?

    Merci pour les réponses !
    Dernière modification par Colibri72 ; 12/12/2011 à 17h02.

  3. #3
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    Finalement, j'ai encore une question ...

    Citation Envoyé par stacy Voir le message
    Art. 2. - Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
    - les chiens de race Staffordshire terrier ;
    - les chiens de race American Staffordshire terrier ;
    - les chiens de race Rottweiler ;
    - les chiens de race Tosa ;
    - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.


    Sait-on ce que la loi entend par "Staffordshire terrier" ?

    Car selon la FCI : http://www.fci.be/nomenclature.aspx

    1. Grande Bretagne
    Bull Terrier (11)
    Staffordshire Bull Terrier (76)
    2. U.S.A.
    American Staffordshire Terrier (286)

    Je ne trouve pas d'autres "staffordshire" dans la liste des races (il me semble que le Staffordshire Bull Terrier est aussi appelé English Staffordshire Terrier).
    Dernière modification par Colibri72 ; 12/12/2011 à 17h22.

  4. #4
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    En dehors de ça, j'ai plusieurs questions et réflexions, sur cette loi et sur les déclassements ...


    Donc si par malheur, quelqu'un a une portée accidentelle avec, par exemple, son Staff LOF et un autre chien, les chiots peuvent-ils être déclassés ?
    oui suivant leurs morphologies
    A partir de quelle âge peut-on dé-catégoriser un chien ? le plus tôt possible
    Si les chiots appartiennent à la catégorie 1, ils ne peuvent en aucun cas être placés si j'en crois la loi. Donc ça veut dire ; soit euthanasie, soit les producteurs gardent les chiens (et donc les stérilisent, déclarent, etc.).
    Alors seuls une asso ou refuge peux placer en FA longue durée un chiens de catégorie 1 = restera toujours au nom de l asso ou du refuge ensuite même règlement de détention pour un chien de cat 1 soit muselière, stérilisation etc....
    les producteurs ne peuvent pas garder les chiens de cat 1 si pas sous contrat de garde longue durée et en régle avec la réglementation chien cat 1
    Dans le cas du refuge où je suis bénévole, il y a deux chiens appartenant à la première catégorie qui sont présents depuis chiots et non adoptables. N'y a-t-il absolument aucune dérogation pour les associations ?
    Donc si une fourrière ou un refuge récupère un tel chien, il a le choix entre le garder à vie sans famille ou l'euthanasier ?
    réponses ci dessus
    Je trouve ça absolument aberrant ...

    Les deux dernières conditions sont mises dans les "sanctions". C'est une sanction pour le chien du fait d'être catégorisé, ou c'est une sanction dans le cas où le chien n'est pas en règle (comme l'amende) ?
    si le chien pas en règle car catégoriser

    Ensuite, qu'en est-il du permis de détention ? Je ne crois pas l'avoir lu et pourtant on en parle beaucoup dans les conditions pour détenir un chien catégorie 1 ou 2.
    Obligatoire

    Dernière question, si on possède un chien qui a été dé-catégorisé et que l'on se fait interpeller par la police sur la voie publique (par exemple), doit-on être en mesure de donner le certificat sur le champ ? oui toujours l avoir sur soit ou alors les forces de l ordre vous donne un délais de présentation

    Merci pour les réponses !
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  5. #5
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    j espere avoir répondu à tes questions
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  6. #6
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    Merci beaucoup pour les réponses.

    Une chienne a été trouvé récemment dans une ville pour qui le refuge fait fourrière. Evidemment, elle n'est pas identifiée ...
    Du coup, suite à votre réponse, il faut qu'on lui trouve une Famille d'accueil définitive après identification et stérilisation. Mais du coup il faudra se renseigner pour en savoir plus, car ça ne doit pas être simple au niveau des conditions, ce qu'il se passe en cas de problème, etc.
    C'est vraiment injuste comme loi !

    La voici en photo, hormis ses oreilles singulières, elle a tout du staff ...
    déclasser ou dé-catégoriser par une diagnose de race comment? pourquoi?-387395_175729135856658_112651535497752_312469_647992301_n.jpg
    déclasser ou dé-catégoriser par une diagnose de race comment? pourquoi?-img_0343.jpg
    déclasser ou dé-catégoriser par une diagnose de race comment? pourquoi?-img_0353.jpg

    Par contre j'ai pas très bien compris la réponse à propos des sanctions ... Dès qu'un chien est catégorisé, il doit porter la muselière, c'est bien ça ?

    Encore merci pour les précisions.
    Dernière modification par Colibri72 ; 12/12/2011 à 19h09.

  7. #7
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    oui muselière obligatoire pour les cat 1 comme elle et vu la morphologie elle n'est pas dé-catégorisable
    Détention interdite(première et deuxième catégories)
    Aux mineurs (moins de 18 ans)
    Aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
    Aux personnes condamnés pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
    Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retiré pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (dérogation possible par le maire si cette décision date de plus de 10 ans, en fonction du comportement du demandeur
    Sanctions: trois mois d'emprisonnement et 25 000 francs d'amende (3811 €)
    Autres mesures
    Chiens de première catégorie
    L’acquisition, la cession (à titre onéreux ou gratuit), l’importation, l’introduction en France des chiens de première catégorie sont INTERDITES.
    La stérilisation des chiens de première catégorie est OBLIGATOIRE (certificat vétérinaire). Elle doit être définitive.
    Les sanctions :
    Six mois d'emprisonnement et (15 245 €) d'amende.
    Confiscation du ou des chiens concernés.
    Accès interdit
    Aux transports publics, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public.
    Stationnement interdit dans les parties communes de immeubles collectifs
    Peuvent circuler sur la voie publique muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
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  8. #8
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    chien de catégorie 1 ou 2 obligatoirement port de la muselière en dehors du domicile
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  9. #9
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    Merci pour les précisions.

    Je vais créer un post pour en savoir plus sur les réglementations des familles d'accueils définitives car ça me ferais trop de peine de la voir à vie en refuge comme les autres ...

  10. #10
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  11. #11
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    Merci beaucoup !
    Je vais en parler au refuge en croisant les doigts.

  12. #12
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    Apres tu es du 72 et il y a Eric Marouani du même dept qui peux vous aider peut être à la placer il fait parti d' une asso pour molosses et chiens catégoriser, je lui ai laisser un mp via son FB avec le lien de ce post donc il va venir voir
    Dernière modification par stacy ; 13/12/2011 à 09h58.
    Signature trop grande, merci de redimensionner

  13. #13
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    cette staff peux avoir une vie de famille et non finir sa vie derrière les barreaux mais pour cela il faut faire au adoptant un contrat de garde prolonger (Famille d' Acceuil longue durée) ceux qui veut dire qu il en sont propriétaires dans la vie (nourritures, soins etc.... à leurs charge) et dans leurs têtes avec toutes les obligations de détention déjà mentionner plus haut pour mais sur les papiers toujours au nom du refuge car interdiction de céder un chien de cat 1
    Avant de laisser partir en famille la chienne celle ci doit être Identifiée, à jours de ses vaccins et de la rage obligatoire, passer son évaluation comportement, les futurs proprio doivent avoir leurs certificat d'aptitude (permis de détention) et bien prendre connaissance de la réglementation pour détenir un chien de catégorie 1, concernant l'assurance je crois que c'est aussi à la charge de la famille car ils en sont responsable mais un doute car toujours au nom du refuge mais je me renseigne, si la réponse et la famille ces derniers doivent en trouver une avant de prendre la chienne à charge
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  14. #14
    Carrément à l'aise !
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    Concernant l'assurance, l'important c'est que le chien soit assuré, peut importe par qui. Pour ma part, j'ai une staff lof, c'est mon compagnon le maitre "officiel" (sur les papiers) mais l'assurance est à mon nom et cela n'a posé aucun problème à la mairie ou autre.

    Colibri pour ta question sur la race Staffordshire Terrier, en effet c'est une race qui n'existe plus. Pour l'instant, les Staffordshire Bull Terrier (staffies) sont à l'abri de toutes ces obligations...

    Enfin, concernant le "permis de détention", c'est un document à réaliser en mairie, sur présentation de plusieurs justificatifs.

    La liste des pièces à fournir est la suivante :

    • un justificatif d'identification du chien,
    • le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité,
    • le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien,
    • l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,
    • une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité du demandeur, pour les dommages causés aux tiers par l'animal,
    • et pour les seuls chiens de 1ère catégorie, un certificat de stérilisation de l'animal.

    (source : http://vosdroits.service-public.fr/F20759.xhtml)
    Dernière modification par Deliyah ; 21/12/2011 à 19h38.

  15. #15
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    concernant l'assurance je crois que c'est aussi à la charge de la famille car ils en sont responsable mais un doute car toujours au nom du refuge mais je me renseigne, si la réponse et la famille ces derniers doivent en trouver une avant de prendre la chienne à charge
    l assurance est à la charge de la FA définitive
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