Je diffuse pour ces pauvres chats errants


CAMPAGNE DE PIEGEAGE DE CHATS ERRANTS SUR LA COMMUNE DE ST GEMMES SUR LOIRE du 11 JANVIER AU 25 MARS)
MERCI d'envoyer un mail à la mairie de Sainte Gemmes sur Loire A SESAME ils veulent les trapper et les emmener à la sppa de Angers DISONS NON à leur piégeage car ils ne reviendrons pas sur site !!!!
courriers à Laurent Damour : mairie@ville-sainte-gemmes-sur-loire.fr
ddpp-spa@maine-et-loire.gouv.fr
courriels-qualipref@maine-et-loire.pref.gouv.fr
"""Modèles de COURRIERS (si mail, demander une confirmation de lecture)
Rester courtois car insulter est contre-performant et vous risquez des poursuites pour diffamation

1 - A l'attention de Monsieur …, Maire de …
Monsieur le Maire (Madame le Maire),
J'ai pris connaissance de l'arrêté référencé … définissant les conditions de capture de chats errants dans ….
L'article 4 de cet arrêté, qui mentionne que "les animaux capturés agressifs et non identifiables seront euthanasiés" a retenu toute mon attention, cette décision étant à plus d'un titre contraire à la Loi.

En effet, d'une part, selon l'article L211-25 du Code Rural, tout animal errant doit être gardé en fourrière sous un délai franc de garde de 8 jours ouvrés et la décision d'euthanasie ne peut être prise que par le vétérinaire sanitaire, s'il en constate la nécessité et en dernier recours, et seulement à l'expiration de ce délai de garde.
Les décisions d'euthanasie ne relèvent donc pas de votre autorité, elles ne pourront être prises que par le vétérinaire de la fourrière et uniquement à l'expiration du délai de garde.

D'autre part, vous n'êtes pas sans savoir que selon l'arrêté du 3 avril 2014 applicable à partir du 1er janvier 2015 (fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214- 6 du code rural et de la pêche maritime) :
« Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du Maire de cette commune.
Ils ne peuvent être conduits en fourrière que dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut être mis en œuvre.»
Il est stipulé, au chapitre V de la section II des annexes de l'arrêté du 3 avril 2014 :
"Les maires sont invités à préciser les obstacles à la mise en œuvre d’un programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du CRPM, lorsque des chats vivant en groupe dans des lieux publics, sont capturés et mis en fourrière".

Je vous demande donc de bien vouloir m'exposer de manière détaillée, dès réception de ce courrier et avant toute mise en fourrière, les obstacles ne vous ayant pas permis de mettre en place un programme de stérilisation et identification des chats errants sur le territoire de votre commune.
Cette élimination des chats errants est immorale, les chats errants étant avant tout des animaux domestiques que leurs propriétaires irresponsables ont abandonnés ou qui sont nés d'animaux divagants non stérilisés.
Elle est inutilement coûteuse puisque toute colonie féline éliminée, en laissant un territoire libre, sera rapidement remplacée par une autre.
Mais surtout, cette élimination est contraire à la Loi.
Il est aujourd'hui inadmissible qu'on se contente d'exécuter des animaux au prétexte que l'on n'a pas su les gérer.
Cette "solution de facilité" n'est plus acceptable, je vous demande donc de mettre fin immédiatement à toutes les opérations de piégeage en cours et vous invite à vous tourner vers les associations de protection féline de votre région pour mettre en place une gestion éthique des populations de chats errants dont vous avez la responsabilité.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
NB : copies à M/Mme ……… préfet de … et à la DDPP