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Statut de l'animal - suite à la pétition entre autres de 30 M d'amis

C'est une discussion Statut de l'animal - suite à la pétition entre autres de 30 M d'amis dans le forum Pétitions, Actions, et Manifestations, dans la catégorie SOS - Appels Divers ; ...

  1. #1
    Labrador
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    août 2012

    Statut de l'animal - suite à la pétition entre autres de 30 M d'amis

    Sur 20 mns aujourd'hui .

    SOCIETE - Alors que jusqu’à maintenant, le Code civil les considère comme «des biens »…

    La commission des Lois de l'Assemblée nationale a reconnu ce mardi aux animaux la qualité «d'être vivants doués de sensibilité», alors que jusqu'à maintenant le Code civil les considère comme «des biens meubles», selon une source parlementaire.
    Cette modification législative fait l'objet d'une pétition lancée il y a près de deux ans par la fondation de protection animale 30 Millions d'amis, et qui a reçu le soutien de plusieurs intellectuels.
    Français largement favorables au changement du Code civil

    La commission a adopté un amendement socialiste en ce sens, dans le cadre d'un projet de loi de modernisation et de simplification du droit, qui sera soumis au vote dans l'hémicycle, mardi soir et mercredi.
    Actuellement, le code rural et le code pénal «reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme +des êtres vivants et sensibles+» mais pas le Code civil, explique les auteurs de l'amendement, au premier chef le député PS des Hautes-Pyrénées Jean Glavany.
    Avis des intellectuels

    L'amendement doit permettre, selon eux, de «concilier la qualification juridique et la valeur affective» de l'animal. «Pour parvenir à un régime juridique de l'animal cohérent, dans un souci d'harmonisation de nos différents codes et de modernisation du droit, l'amendement donne une définition juridique de l'animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l'accent sur les lois spéciales qui les protègent».
    89% des Français sont favorables à une telle modification du Code civil, selon un sondage Ifop réalisé fin octobre pour 30 millions d'amis. A la même période, une vingtaine d'intellectuels, philosophes, écrivains, historiens et scientifiques français se sont également prononcé en ce sens.
    Il s'agit notamment des philosophes Michel Onfray et Luc Ferry, de l'écrivain Erik Orsenna, de l'Académie française, de l'astrophysicien Hubert Reeves, président de Humanité et Biodiversité, et de Matthieu Ricard, moine bouddhiste et docteur en génétique cellulaire.

    •   Alt

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  2. #2
    Chouette à Lunettes
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    décembre 2008
    J'espère que le projet de loi en question sera voté !!! Les différentes pétitions semblent avoir été efficaces !!!

  3. #3
    Labrador
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    août 2012
    Oui mais ce n'est pas suffisant, il va falloir continuer.
    Des extraits de journal d'aujourd'hui :



    La rapporteure Colette Capdevielle (PS) l’a souligné dès mardi: «C’est un amendement de cohérence avec le Code rural et le Code pénal. Cet amendement n’entraîne aucune conséquence juridique, aucun effet juridique non maîtrisé.» En clair, «rien ne va changer sur le plan pratique, seul un souci d’harmonisation des textes a guidé le Parlement», décrypte Jean-Marc Neumann, juriste et vice-président de la LFDA (La Fondation Droit Animal).

    La reconnaissance de la «sensibilité» des animaux est avant tout symbolique, analyse également Sonia Desmoulin-Canselier, docteur en droit privé et chargée de recherche au CNRS. Avant de préciser: «Est-elle suffisante? Tout dépend maintenant de ce que vous attendez d’un symbole. Peut-être fera-t-il progresser l’idée de la protection animale…»
    Caroline Lanty, avocate et ancienne présidente de la SPA, préfère y voir «un peu de communication». «Il s’agit surtout d’une disposition morale qui répond aux attentes des Français», assure-t-elle, en référence notamment à la pétition rédigée il y a près de deux ans par la Fondation 30 millions d’amis et signée par 700.000 personnes. Pour un statut juridique, il faudra retoquer à la porte de l’Assemblée.
    Aujourd’hui, c’est en effet le flou qui règne dans les textes législatifs et les tribunaux. Si le Code civil assimile les animaux à des biens meubles, le Code pénal prévoit, lui, une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende en cas de maltraitance à l’égard d’un animal. Quant aux tribunaux, ils s’en remettent bien souvent à la sensibilité des magistrats. «Dans les cas de divorce, par exemple, certains juges distinguent depuis longtemps les animaux de la masse des biens à partager. Et si votre chien décède chez le vétérinaire, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral», explique Caroline Lanty. Mais rien n’oblige un magistrat à se montrer ouvert sur la question. Actuellement, en cas de maltraitance, quatre plaintes sur cinq sont ainsi classées sans suite par les procureurs, selon Europe 1.


    Les protecteurs des bêtes en appellent donc à une révolution juridique. Ainsi Reha Hutin, présidente de la Fondation 30 millions d’amis, s’est-elle prononcée en faveur d’«une troisième catégorie pour les animaux entre les biens et les personnes dans le Code civil». Une idée que la Fondation Droit Animal défend elle aussi, puisqu’elle a remis en novembre à l’Elysée une proposition de loi. «Elle donne une vraie définition de l’animal, de sa sensibilité et de son bien-être, et elle modifie les Codes pénal, civil, rural et de l’environnement», détaille-t-il. Ne manque que la réponse de François Hollande.
    Au Parlement, le sujet de la cause animale devrait à nouveau faire parler ces prochains mois. Après le vote de l’amendement mardi, l’écologiste Laurence Abeille a indiqué qu’un groupe d’études sur la protection animale à l’Assemblée préparait une «proposition de loi bien plus ambitieuse». Il pourrait notamment comprendre des dispositions sur l’élevage intensif, la corrida et les combats de coq, contre lesquels la députée a déjà présenté des sous-amendements, tous rejetés.

 

 

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